Des données à caractère personnel des utilisateurs du Site sont collectées, notamment par des formulaires « en ligne » et traitées par le cabinet agissant en qualité de responsable de traitement dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel. 

Le cabinet collecte et traite les données à caractère personnel en application du consentement délivré par les utilisateurs en vue de recevoir des informations du cabinet. 

Ce traitement est, par conséquent, réalisé exclusivement à des fins d’échanges d’informations avec le cabinet. 

Le cabinet ne transmet pas les données à caractère personnel des utilisateurs à des tiers. 

Le cabinet ne conserve ces données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur, à savoir jusqu’à la demande expresse de suppression par l’utilisateur. 

Le cabinet assure la sécurité de vos données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques. 

Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données, de limitation du traitement, de retrait de leur consentement, de portabilité, ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de leurs données. Ils disposent également du droit de faire parvenir au cabinet des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données après leur décès. 

Pour exercer ces droits, les utilisateurs sont invités à adresser un courrier électronique à l’adresse avocat@cab-avocats.com ou un courrier écrit à l’attention de Me Constance Ambroselli, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité comportant leur signature. 

Enfin, les utilisateurs peuvent introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). 

Cookies 

Le cookie est un fichier texte stocké sur le terminal de l’internaute. Il permet aux développeurs de sites web de conserver des données utilisateur afin de faciliter la navigation et de permettre certaines fonctionnalités. 

Les cookies peuvent être utilisés pour maintenir les données relatives à l’utilisateur durant sa navigation, mais aussi à travers plusieurs visites. 

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Mentions légales 

Éditeur 

Le présent Site Web, accessible à l’adresse www.cab-avocats.com est édité par 

Mme Constance AMBROSELLI 

CAB AVOCATS 
22, boulevard Saint- Denis – 75010 PARIS 
Téléphone : + 33 (0)1 71 20 10 81 

avocat@cab-avocats.com 

Cab Avocats est un cabinet dont tous les avocats sont inscrits au Barreau de Paris, et sont ainsi rattachés à l’Ordre du Barreau de Paris (France). 

Les avocats membres de Cab Avocats sont soumis au règlement intérieur du Barreau de paris et au règlement intérieur national dans leur version applicable ainsi qu’aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d’avocat. 

La directrice de la publication du Site Web est Madame Constance Ambroselli. 

Contenu du Site 

Le contenu du Site, la structure générale, les textes, les images, animées ou non, et les sons dont le Site est composé sont la propriété exclusive de Cab Avocats. Toute représentation totale ou partielle de ce Site et de son Contenu, par quelques procédés que ce soient, sans l’autorisation préalable expresse de Cab Avocats, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle. 

Hébergement 

Le site accessible à l’adresse www.cab-avocats.com est hébergé par la société Viaduc. https://www.viaduc.fr

Conception & graphisme
Pauline PINTO – PéPé Studio 

Médiation 

Conformément aux dispositions des articles L.152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 22 rue de Londres – 75009 PARIS. 
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr 
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr 

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Les informations contenues sur le Site ne peuvent en aucun cas être assimilées à un démarchage, à une offre de contrat ou de service personnalisée ou à des prestations de conseil en matière juridique ou fiscale. Ils ne constituent, en aucun cas, une consultation juridique ou fiscale. 

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L’Utilisateur déclare être bien informé que l’internet est un réseau ouvert et, qu’en conséquence, les informations et données qu’il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion, de contamination par virus et de piratage, qui peuvent aussi concerner les données, programmes, fichiers et systèmes de l’Utilisateur. Il appartient à ce dernier de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données, fichiers ou programmes, et plus généralement ses systèmes, contre ces contaminations par des virus, ces intrusions et ces détournements éventuels. Le Cabinet ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage susceptible d’intervenir sur les systèmes informatiques de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l’utilisation du Site par l’Utilisateur. 

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Crédit photos : Sladjana Stankovic